MES QUESTIONS / RÉPONSES
J’emménage dans mon logement
- Je souscris un contrat d’assurance habitation.
Je fournis l’attestation à mon bailleur AVANT l’état des lieux d’entrée. A défaut, je ne pourrai pas recevoir les clés de mon nouveau logement.
- Je contacte mes fournisseurs d’énergie (électricité, gaz) et de téléphonie (Internet, TV).
Je résilie mes anciens contrats et j’ouvre les nouveaux.
- Je communique ma nouvelle adresse aux organismes.
J’informe les organismes, administrations et sociétés, avec lesquels je suis en relation régulière, de mon emménagement au Foyer Moderne.
Je pense particulièrement à la Caisse d’Allocations Familiales, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Préfecture, le Centre des impôts, la Mairie de mon nouveau lieu d’habitation, les écoles et crèches de mes enfants, mes organismes bancaires, mon employeur, ma mutuelle, la Caisse de retraite (si je suis retraité), France Travail (si je suis demandeur d’emploi), etc.
Je respecte mes engagements de locataire pendant la location
L’assurance habitation est obligatoire : la loi m’oblige à assurer mon logement et ses dépendances (cave, garage, boîtes aux lettres extérieures, …) dès l’entrée dans les lieux et tout au long de ma location.
L’attestation d’assurance habitation, qui précise la durée et les risques couverts, est à remettre à mon bailleur chaque année, dès son renouvellement. Je n’attends pas un courrier de relance et note un rappel dans mon calendrier à la date anniversaire de mon contrat.
BON A SAVOIR : Si je ne suis pas ou plus assuré, mon bail sera résilié et ma responsabilité pleine et entière sera engagée en cas de sinistre.
Je comprends que cette démarche est indispensable car, en cas de sinistre et de dégâts chez moi, chez mon voisin, ou dans l’immeuble, ma responsabilité sera engagée et que, en l’absence d’assurance, je devrai indemniser moi-même mon bailleur ou mes voisins, pour des sommes pouvant être extrêmement importantes !
Pour une protection maximale, Le Foyer Moderne recommande de souscrire à une assurance habitation « multirisques habitation » avec l’option « recours des voisins et tiers ».
Renseignez-vous auprès de votre assureur.
Chaque année, mon bailleur m’envoie un formulaire d’enquête sur « l’occupation des logements sociaux » ainsi que sur mes ressources.
La réponse à cette enquête légale est OBLIGATOIRE et ne dépend pas de la volonté du Foyer Moderne. (articles L 441-9 et L 442-5 du CCH).
Je réponds dans le délai d’UN MOIS à réception de l’enquête.
Je sais que l’attribution d’un logement social est soumise au respect de différents plafonds de ressources. C’est pourquoi les ressources de mon foyer sont examinées lors de l’attribution de mon logement, et sont à nouveau réexaminées chaque année.
En effet, en cours de location, ces ressources peuvent évoluer et, parfois, dépasser les plafonds de ressources qui me sont personnellement applicables. Mon bailleur est alors dans l’obligation de calculer un « Supplément de Loyer de Solidarité » (SLS) et de le facturer en sus de mon loyer et de mes charges locatives.
Cependant, ce SLS n’est appliqué que si les ressources de mon foyer dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources.
Pour répondre à l’enquête, il suffit que je remplisse le formulaire et que j’y joigne une copie de l’avis d’imposition N-2 de tous les membres de mon foyer.
J’envoie ensuite le tout par la poste, je le dépose à l’accueil du Foyer Moderne ou je l’envoie par mail à fms@foyer-moderne.com
Si je ne réponds pas dans le mois, mon bailleur m’adresse une relance par courrier recommandé. Je dispose alors d’un dernier délai de 15 jours pour répondre et adresser l’ensemble de mes justificatifs.
ATTENTION : Si je ne réponds pas à l’enquête dans le délai d’un mois, mon bailleur est alors dans l’obligation d’appliquer les sanctions financières prévues par la Loi, c’est à dire :
- Des frais légaux de dossier de 25,00 € (applicable tous les ans jusqu’à obtention de la réponse).
- Le Supplément de Loyer Solidarité (SLS) MAXIMAL (parfois plus de 600€/mois)
- La pénalité mensuelle de 7,62 €
Ces sanctions financières sont applicables jusqu’à l’obtention, par mon bailleur, de l’enquête complétée et de ses justificatifs
BON À SAVOIR
Si je n’ai pas (ou plus) mon avis d’imposition N-2 :
- Je peux demander un duplicata ou une attestation auprès du centre des impôts (muni du cachet du centre des impôts)
- Je peux télécharger mon avis d’imposition intitulé « justificatif d’impôt sur le revenu » sur internet via le site impots.gouv.fr
- Si je n’ai pas déclaré mes revenus, je me rends au centre des impôts ou sur mon espace personnel du site impots.gouv.fr pour faire ma déclaration et obtenir un avis d’imposition.
L’enquête sur l’occupation du parc social est une enquête qui a lieu tous les deux ans. Son objectif est de permettre l’élaboration par le gouvernement d’un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social.
La réponse à cette enquête est OBLIGATOIRE et est souvent menée en même temps que l’enquête relative au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
A défaut de réponse à cette enquête, je m’expose aux sanctions financières prévues par la Loi, c’est-à-dire, à une pénalité de 7.62 € par mois de retard et ce, jusqu’à l’obtention de l’enquête complétée et de ses justificatifs.
Je comprends que le « tour de nettoyage », impliquant le nettoyage de mon palier, de l’escalier descendant et de certaines parties des communs est organisé dans mon intérêt financier personnel.
Il permet de réduire mes charges locatives en évitant la facturation de la prestation de ménage par une société externe.
Le planning de tour de nettoyage, récapitulant l’ensemble des espaces à nettoyer, m’est communiqué lors de la signature de mon bail. Il est ensuite distribué dans ma boite aux lettres chaque début d’année.
Il est également affiché tous les ans dans le hall d’entrée de mon immeuble.
Des contrôles sont réalisés au hasard par mon employé d’immeuble dans l’intérêt de tous. En cas d’oubli de ma part, je recevrai d’abord un rappel, lequel consiste généralement en un feuillet apposé sur ma porte palière. Si j’omets, malgré tout d’effectuer mon tour de nettoyage, une facturation des frais de ménage sera appliquée sur mon compte locataire.
La loi ainsi que mon contrat de location me font obligation de faire un usage paisible et raisonnable de mon logement. Cf. Article 7 b) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet). Cette obligation s’applique également aux personnes que j’héberge et/ou qui sont sous ma responsabilité (article 1735 du Code civil).
Par conséquent :
- Je ne crée pas de gêne avec des bruits excessifs et répétés du type : cris, tapages, chants, aboiements, autres cris d’animaux, musique, galopades, trépidations, etc… dans mon logement ou à ses abords, de nuit comme de jour.
- Je respecte la destination de mon logement et n’y exerce aucune activité illicite. Je ne mets pas non plus mon logement à disposition de tierces personnes pour l’exercice d’activités illicites.
- Je ne sous-loue pas mon logement.
Je comprends et reconnais que toute contravention à cette obligation d’usage paisible provoquerait la résiliation de mon contrat de location et mon expulsion ainsi que celle des membres de ma famille et occupants de mon fait.
J’entretiens mon logement
Je contacte mon bailleur via le formulaire de contact du site internet ou j’appelle l’accueil au 03 88 19 25 70 tous les jours de 9h à 12h et de 13h à 17h (sauf vendredi 16h).
ATTENTION : En cas de dégradations volontaires ou accidentelles, de défaut d’entretien ou de négligences, les travaux de réparation sont systématiquement à ma charge et ma responsabilité est engagée.
Lorsqu’un problème survient dans mon logement je m’assure d’abord qu’il ne s’agit pas d’un problème d’entretien à ma charge, par exemple :
- Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries
- Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique…)
- Reboucher les trous éventuellement faits, par exemple suite à la pose de tableaux, de miroirs…
- Changer un flexible de douche, déboucher ou détartrer une évacuation d’évier, de douche ou de WC
Pour vérifier qu’une réparation est à ma charge, je consulte mon guide des réparations locatives ou le site internet de service-public.fr.
Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c’est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives
Le propriétaire a donc l’obligation de faire les travaux suivants :
- Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives. Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l’existant, réduction de dépenses d’entretien et d’exploitation, sécurisation de l’immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d’une cuisine équipée, installation d’un digicode, installation d’un ascenseur… du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
- Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
- Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
- Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
- Entretien des toitures et façades végétalisées
Pour vérifier qu’une réparation est à la charge de mon bailleur, je consulte le site internet de service-public.fr.
J’appelle « LA COLLECTE SUR APPEL » (service GRATUIT de l’Eurométropole) au 03 68 98 78 21.
Ce service est destiné à la collecte occasionnelle des déchets ménagers très lourds ou très volumineux, ceux que je ne peux pas manipuler seul ou qui ne rentrent pas dans le coffre de ma voiture.
Je prends rendez-vous par téléphone pour planifier la date d’enlèvement du lundi au vendredi de 7h30 à 12h.
ET POURQUOI NE PAS DONNER UNE SECONDE VIE A MES DECHETS ?
Pour mes appareils électroménagers :
- Je les dépose chez ENVIE
- Infos au 03 88 10 04 30
Pour mon matériel informatique :
- Je les dépose chez HUMANIS à Schiltigheim
- Infos au 03 88 26 26 26
Pour mes meubles et objets divers encore en état, je les dépose chez :
- Emmaüs Montagne-Verte au 03 88 30 48 05
- Emmaüs Mundo’ au 03 88 18 15 61
Je suis victime d’un sinistre
Si je suis bloqué à l’intérieur de l’ascenseur :
- Je reste calme et j’appuie sur le bouton d’appel d’urgence. Je n’hésite pas à laisser mon doigt appuyé une trentaine de secondes sur ce bouton ! Un opérateur de téléassistance de l’ascensoriste me répond.
- Je respecte ses consignes et attends l’intervention de l’ascensoriste.
Si je constate la panne d’un ascenseur :
- Si besoin, je fais savoir aux occupants de l’ascenseur que je connais leur situation et je ne tente aucune manœuvre.
- Je préviens la société d’ascenseur (numéro d’appel indiqué sur le tableau d’affichage du hall d’entrée de l’immeuble).
Je consulte le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée de mon immeuble où figurent les numéros de téléphone des prestataires dédiés à cet immeuble.
Je consulte le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée de mon immeuble où figurent les numéros de téléphone des prestataires dédiés à cet immeuble.
- Je préviens ou fais prévenir les sapeurs-pompiers (n°18) en parlant calmement pour donner l’adresse exacte, la nature du sinistre et éventuellement le nombre de blessés.
- J’attends leur intervention en appliquant les consignes suivantes :
Si l’incendie se déclare dans mon logement :
- Je ferme la porte de la pièce concernée et les fenêtres du logement pour éviter tout courant d’air qui accélère l’incendie.
- Je coupe, si possible, le gaz et l’électricité.
- J’attaque le feu à l’aide d’un extincteur, si cela est possible.
- J’évacue mon logement en refermant les portes et fenêtres derrière moi, sans les verrouiller.
Si l’incendie se déclare dans les parties communes de mon immeuble :
- J’évacue mon logement en refermant les portes et fenêtres derrière moi, sans les verrouiller
- Si la cage d’escalier est enfumée, je reste à l’intérieur du logement et applique des linges mouillés contre la porte d’entrée de mon logement.
Dans tous les cas :
- Je n’utilise pas l’ascenseur.
- Je reste à l’extérieur du logement et ne reviens pas dans le logement sans l’autorisation des secours.
- Je reste à la disposition des secours pour fournir des renseignements éventuels.
Je coupe l’arrivée d’eau de mon logement et, si nécessaire, l’électricité.
- Je préviens le Foyer Moderne au 03 88 19 25 70
- Si la fuite a causé une inondation importante, je préviens les pompiers (18).
- Je conserve les objets détériorés et rassemble tout ce qui peut justifier de la valeur des biens détériorés ou disparus (factures, certificats de garantie, photos, etc.) pour me permettre d’obtenir une indemnisation.
- Je n’effectue aucune réparation avant le passage de l’expert envoyé par ma compagnie d’assurance.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Je télécharge le “constat amiable de dégât des eaux” en cliquant ici ou j’en demande un à mon assureur.
- Je complète ce document avec mon gardien et les éventuels tiers responsables du sinistre (voisins, etc.).
- Je transmets ensuite par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés, l’un des exemplaires à mon assureur, un deuxième au Foyer Moderne et je conserve le troisième.
- Je coupe l’arrivée de gaz ainsi que l’électricité puis ouvre les fenêtres.
- J’appelle le Réseau GdS au 03 88 75 20 75 ou le numéro vert URGENCE SECURITE GAZ au 0 800 47 33 33 (service et appel gratuits 24h/24 et 7j/7).
- Je préviens le Foyer Moderne au 03 88 19 25 70
BON À SAVOIR :
En tant que locataire, il m’appartient de maintenir mon logement propre et de prendre toutes les dispositions pour éviter la présence et le développement des nuisibles.
Cafards, fourmis, souris, rats, punaises de lit, … peuvent être présents n’importe où dès qu’ils trouvent ce dont ils ont besoin pour vivre.
Pour éviter la présence de nuisibles :
- Je nettoie très régulièrement mon logement et particulièrement ma cuisine et mes appareils ménagers.
- Je conserve les aliments dans des boîtes fermées, particulièrement ceux déjà ouverts/entamés.
- Je balaye mes sols au minimum tous les deux jours pour en supprimer les miettes
- Je fais la vaisselle immédiatement après la fin du repas.
- Je suis très vigilant lors de l’achat de meubles/matelas ou vêtements d’occasion (je les examine et les lave avant de les utiliser).
- Je veille à bien fermer les sacs poubelles avant de les jeter
- Je ne laisse jamais de déchets ou de nourriture à l’air libre.
Si je constate, malgré tout, la présence de nuisibles :
Dès les premières manifestations, je préviens mon bailleur au 03 88 19 24 70 ou via le formulaire de contact.
Le Foyer Moderne intervient rapidement pour désinfecter les logements et/ou les parties communes.
Concernant particulièrement les punaises de lit, la réussite des interventions dépend fortement de la préparation préalable de mon logement. Je consulte les consignes de préparation indiquées dans mon guide.
Je facilite l’accès à mon logement au personnel du Foyer Moderne et/ou à celui de l’entreprise mandatée, soit en étant présent personnellement, soit en confiant mes clés à un proche ou à un voisin.
Je suis victime de troubles du voisinage
Je suis incommodé(e) par des bruits de voisinage au sein de mon immeuble ou à proximité de ma maison.
Ces bruits peuvent émaner d’un autre locataire, d’une personne extérieure au Foyer Moderne, d’un animal ou d’une installation.
Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.
Je vérifie que la gêne causée par mon ou mes voisins constitue bien un « trouble anormal » en consultant
mon service public.fr
- Je contacte mon voisin pour lui parler de ma gêne et lui demander de cesser les nuisances. Si d’autres voisins ressentent les mêmes gênes, je n’hésite pas à les convaincre de communiquer aussi avec le locataire bruyant.
- S’il ne corrige pas son comportement, je lui adresse un courrier simple, puis éventuellement une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cela constitue un élément de preuve important. Je me sers éventuellement du modèle de lettre proposé par mon service public.fr - Si, malgré ces efforts, la situation n’évolue pas, je m’adresse à la Mairie de Schiltigheim en contactant le service :
Allô Sécurité : 03 88 83 90 00, disponible 7j/7 et 24h/24. - Je peux également prendre un rendez-vous avec Monsieur le Conciliateur de Justice. Ces rendez vous ont lieu à la Mairie de Schiltigheim. Le contact se fait uniquement par mail à l’adresse suivante : pascal.blanc@conciliateurdejustice.fr
- Je fais éventuellement appel à un commissaire de justice pour qu’il établisse un ou plusieurs constats en vue de me constituer un dossier de preuves.
- En dernier recours, je dépose une main courante ou porte plainte contre le voisin bruyant auprès de la Police nationale de Schiltigheim 110 rte Bischwiller. Tél. : 03 69 73 88 00.
Une amende peut alors être infligée à l’auteur du bruit pour un montant de :
- 68 € si l’auteur du bruit règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
- 180 € après ce délai.
L’auteur du bruit peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.
Dans un premier temps, j’accomplis toutes les démarches indiquées dans le volet précédent et qui concernent tous les auteurs de troubles qu’ils soient ou non locataires du Foyer Moderne.
Dans un 2e temps, j’avertis mon bailleur. En effet, l’Article 6 b) de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…) ».
Il s’agit d’une obligation de moyens. Le Foyer Moderne peut être tenu responsable des nuisances causées par un de ses locataires s’il n’agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu’il en a eu connaissance. Son obligation est donc celle de l’action. Il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’échec de ses actions et, particulièrement, si des moyens de preuve insuffisants lui sont fournis ou si le Tribunal refuse de prononcer l’expulsion du voisin turbulent.
Par conséquent, si mon voisin bruyant est un locataire du Foyer Moderne, j’adresse immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception à mon bailleur, le Foyer Moderne, afin de l’informer :
- De l’existence des nuisances,
- Des dates des nuisances,
- Des heures des nuisances (jour ou nuit)
- De leur nature exacte et
- Du caractère infructueux de mes démarches amiables réalisées en 1er lieu auprès de mon voisin indélicat.
Je joins un maximum de preuves à ma demande :
- Témoignages sur formulaires cerfa : à télécharger ICI
- Pétitions
- Constat(s) de commissaire de Justice
- Dépôt(s) de plainte auprès du commissariat
- Procès-verbal de nuisances sonores constatées par la Police
Le succès de ma démarche et de celle du Foyer Moderne dépendra entièrement de la qualité de ces preuves.
En effet, une fois informé du comportement fautif de son locataire, le Foyer Moderne le met en demeure de cesser les nuisances.
Cette mise en demeure est faite par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d’un commissaire de justice.
Elle doit obligatoirement décrire les faits le plus précisément possible. Le Foyer Moderne doit joindre les documents transmis par le ou les plaignant(s) pour appuyer son propos (par exemple : plaintes reçues des voisins, pétitions, témoignages,…).
Si le locataire fautif n’agit pas pour faire cesser les nuisances, le Foyer Moderne fait appel :
- À un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou
- À un médiateur (démarche payante) ou
- À une procédure participative c’est-à-dire une démarche amiable de résolution d’un litige qui repose sur la signature d’un contrat écrit par lequel chacun s’engage à rechercher un accord dans un certain délai (démarche payante avec recours à un avocat)
pour trouver une solution amiable avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le Foyer Moderne demande au juge la résiliation du bail.
Un attroupement est l’occupation des parties communes de mon immeuble et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les locataires d’un immeuble, par des personnes qui empêchent volontairement la circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux.
Il peut s’agir, par exemple, de l’occupation d’un hall d’immeuble, d’une cage d’escalier, du toit, du blocage des portes.
En cas d’attroupement, je le signale via le formulaire de contact du Foyer Moderne qui avertira les services de Police.
Article L272-3 du Code de la Sécurité intérieure.
Je peux également m’adresser à la Mairie de Schiltigheim en contactant le service : Allô Sécurité : 03 88 83 90 00, disponible 7j/7 et 24h/24.
Les personnes coupables d’attroupement risquent l’une des sanctions suivantes :
- 2 mois de prison et 3 750 € ou (6 mois de prison et 7 500 € d’amende lorsque l’attroupement est accompagné de violences ou menaces)
- Paiement d’une amende forfaitaire de 200 €.
Article L272-4 du Code de la Sécurité intérieure
J'ai des difficultés à payer mon loyer
Je contacte le Foyer Moderne SANS ATTENDRE au 03 88 19 25 70 ou via le formulaire de contact afin de trouver des solutions.
Le Foyer Moderne est disponible pour vous aider à mettre en place certaines aides financières ou convenir d’un échéancier de remboursement sans intérêts, adapté à vos ressources afin d’éviter l’aggravation de votre dette.
Je change de situation
J’adresse à mon bailleur une copie d’acte de naissance de mon enfant pour compléter mon dossier locatif.
J’adresse à mon bailleur une copie d’acte de mariage ou de pacs, des pièces d’identité et des derniers avis d’imposition pour compléter mon dossier locatif.
Si je souhaite un changement des plaquettes de noms, je contacte mon bailleur via le formulaire de contact.
J’adresse une copie de mon livret de famille portant mention du divorce ou une copie du jugement de divorce (uniquement la partie « motifs » commençant par l’énoncé du jugement).
Dans le cas d’une séparation récente, je fournis, à minima, une attestation d’avocat confirmant l’engagement d’une procédure de divorce.
J’ai du mal à monter les escaliers, à entrer dans la baignoire ou suis en situation de handicap. Je ne veux pas déménager et préfèrerais des aménagements adaptés à ma problématique.
Si mon logement correspond toujours à mon occupation (exemple : 2 personnes dans un T2 ou T3 et non pas 1 personne seule dans un T4) mon bailleur peut alors étudier les possibilités d’aménagement de mon logement.
J’adresse un courrier avec ma demande et un justificatif médical via le formulaire de contact.
Le Foyer Moderne effectuera une visite de mon logement en compagnie d’un ergothérapeute qui listera ses préconisations d’adaptation.
Selon certains critères techniques liés au bâtiment, le Foyer Moderne pourra ou non adapter mon logement à ses frais.
Dans le cas où le locataire (signataire du bail) décède ou abandonne son logement, le bail se poursuit automatiquement ou peut se poursuivre au profit d’une ou plusieurs autres personnes, sous certaines conditions détaillées ici.
Je souhaite changer de logement et rester au Foyer Moderne
Même si je suis déjà locataire au Foyer Moderne, je dois tout de même constituer un nouveau dossier de demande de logement.
Je télécharge le formulaire cerfa de demande de logement et j’enregistre ma demande en ligne sur www.demandedelogement-alsace.fr
Dès réception de mon numéro d’enregistrement de ma nouvelle demande de logement, je contacte le Foyer Moderne.
Je veux quitter mon logement
J’informe le FOYER MODERNE par lettre recommandée avec accusé de réception signée par toutes les personnes titulaires du bail.
Si je résilie également ma location de stationnement, je n’oublie pas de le mentionner spécifiquement dans ma lettre.
Je vérifie la durée de mon délai de préavis ici .
Je suis le proche du locataire décédé qui était le dernier occupant du logement.
J’adresse au Foyer Moderne la copie intégrale de l’acte de décès du défunt avec l’ensemble de mes coordonnées via le formulaire de contact.
Le Foyer Moderne vous contactera par courrier pour vous indiquer la marche à suivre.
Le Foyer Moderne propose une visite-conseil, avant l’état des lieux de sortie. Gratuite, elle a pour objectifs :
- d’identifier les éventuels travaux/réparations de remise en état que je peux réaliser moi-même avant mon état des lieux de sortie, afin que leurs coûts ne soient pas imputés sur mon dépôt de garantie,
- d’évaluer les travaux à réaliser par le Foyer Moderne après ma sortie.
Un collaborateur du Foyer Moderne se rend à mon domicile pour m’indiquer les éventuels travaux de remise en état qui m’incombent au regard des dispositions législatives en vigueur.
Cette visite-conseil me sera proposée dès réception de ma lettre de préavis par les équipes du Foyer Moderne.
Le rendez-vous d’état des lieux définitif avec restitution des clés est précisé dans le courrier d’accusé réception que je reçois suite à mon préavis.
Le jour de l’état des lieux définitif, je veille à ce que mon logement ainsi que ma cave, mon grenier ou mon garage soient parfaitement vidés et nettoyés.
J’ai pris soin d’effectuer les travaux de réparation ou de nettoyage relevés lors de la visite-conseil.
Un collaborateur du Foyer Moderne comparera l’état final de mon logement avec celui de l’état des lieux d’entrée et récupèrera l’ensemble des clés, badges, télécommandes et cartes magnétiques (logement, boîte aux lettres, cave et parking…).
Je comprends que l’état des lieux permet de déterminer le montant des réparations locatives restant éventuellement à ma charge, déduction faite du taux de vétusté applicable à mes équipements.
Je consulte ICI la grille de vétusté « FMO » applicable au Foyer Moderne.
Ces réparations locatives sont déductibles de mon dépôt de garantie. Si le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir le montant de mes réparations locatives, une facture complémentaire m’est adressée à ma nouvelle adresse.
CONSEIL : Je lessive les sols, les murs et les plafonds des pièces humides (cuisine, WC, salle de bains). Le nettoyage inclut les vitres des fenêtres, les cadres des fenêtres, les interrupteurs, les prises de courant, les plinthes, les menuiseries intérieures (portes…), les radiateurs et les équipements sanitaires (y compris les bouches d’aération, qui doivent également être nettoyées).
BON A SAVOIR : Même si je rends les clés avant la fin du délai du préavis, le loyer est dû jusqu’au dernier jour de votre préavis.
Dans les deux mois suivant mon départ (un mois si mon état des lieux de sortie est identique à mon état des lieux d’entrée), le Foyer Moderne m’enverra le solde de tout compte faisant mention :
- du montant de mon dépôt de garantie,
- des loyers restant dus, jusqu’à la fin du préavis,
- du coût des réparations locatives de remise en état qui seraient à ma charge après l’état des lieux de sortie,
- le cas échéant, le montant des loyers et charges locatives restant dus pour régularisation.
Enfin, un avis de régularisation des charges me sera adressé au plus tard l’année suivante, au moment de l’arrêté des comptes des charges récupérables de l’ensemble de mon immeuble
CONSEILS :
- J’indique ma nouvelle adresse à mon bailleur afin qu’il puisse m’envoyer ces éléments !
- Je résilie mes différents abonnements auprès des services concernés (gaz, électricité et téléphone).
- J’effectue mon changement d’adresse auprès des services postaux. Je peux également utiliser le changement d’adresse en ligne de Service-public.fr.
